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VOLTRELLI / App terms

Terms and Conditions of the Voltrelli app

Read the terms that apply to the Voltrelli app and charging services.

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Countries and local entities

The applicable terms depend on the country where you use the service.

Romania
SMART BUSINESS & TECHNOLOGIES SOLUTIONS S.R.L.CUI RO33341144
Colombia
VOLTRELLI COLOMBIA S.A.S.NIT 901990637-6
Brazil
VOLTRELLI BRASIL LTDACNPJ 66.965.233/0001-37
Peru
EVO CONNECT MOBILITY S.A.C. BICRUC 20601066051

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — VOLTRELLI ROUMANIE

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 | Version 2.2

SMART BUSINESS & TECHNOLOGIES SOLUTIONS S.R.L., CUI RO33341144, sise à Str. Bicaz nr. 1-5, 310239 Arad, România, propose via Voltrelli la recherche de bornes, l’authentification, la gestion des sessions et le paiement. Ces Conditions concernent l’application et les canaux QR, RFID, POS et itinérance activés.

1. Définitions

« Station » désigne l'équipement ou le site de recharge ; « Session » l'opération enregistrée par le système ; « Utilisateur » la personne qui contracte ou utilise le Service ; « CPO » l'exploitant de borne ; « MSP » le fournisseur de services de mobilité ; « Itinérance/roaming » l'accès à un réseau partenaire ; « Préautorisation » la retenue temporaire d'un montant ; « Portefeuille » la fonction de crédits, si activée. Autocharge et Plug & Charge sont deux modes distincts d'authentification automatique, disponibles uniquement sur les installations compatibles expressément identifiées.

2. Acceptation et capacité juridique

Avant confirmation, le tarif ou sa formule de calcul, les frais, les conditions de la station, le moyen de paiement et ces Conditions sont affichés. Vous acceptez en cochant la case prévue ou par une autre confirmation électronique non équivoque adaptée au canal. Nous pouvons conserver la version acceptée, la date, l’heure et les identifiants pertinents à titre de preuve. Les services sont destinés aux personnes d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique ; les représentants d’entreprises doivent être habilités.

3. Compte, identifiants et accès invité

Certaines fonctions exigent un compte ; le portail QR, le terminal POS ou d'autres canaux peuvent permettre un accès invité lorsqu'ils sont disponibles. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et signaler rapidement les transactions inconnues. La responsabilité des usages non autorisés relève du droit applicable ; la seule utilisation d'un identifiant ne supprime pas les droits du consommateur en cas de fraude.

4. Portée du Service et rôle des exploitants

VOLTRELLI peut agir comme CPO, MSP ou les deux selon la Station et le contrat. Le réseau peut comprendre des sites et services tiers. Localisation, accès, connecteurs, puissance, occupation, horaires et disponibilité proviennent de systèmes propres et partenaires et peuvent connaître délais et changements. Voir ou sélectionner une Station ne garantit pas sa disponibilité et ne constitue pas une réservation.

5. Authentification et démarrage

Selon la Station, le démarrage peut se faire via l'application, en invité, par portail QR/ad hoc, RFID, terminal POS, roaming ou, seulement lorsqu'ils sont expressément proposés, Autocharge et Plug & Charge (ISO 15118). Compatibilité du véhicule et autorisation requise du paiement ou de l'accès sont nécessaires. VOLTRELLI peut limiter ces méthodes pour des motifs techniques, de sécurité, contractuels ou juridiques.

6. Sécurité et disponibilité techniques

La puissance réelle dépend de la borne, du véhicule, de la batterie, de la température, de l'électricité et de la gestion de charge. Une puissance constante ou une continuité absolue n'est pas garantie. Respectez les consignes et n'utilisez pas de matériel visiblement endommagé. Une Session peut s'arrêter pour urgence, panne, maintenance, coupure d'électricité ou de connexion, risque de sécurité ou injonction légale, sans préjudice des droits liés au Service réellement rendu.

7. Mesure, début et fin de Session

Les relevés de la Station et de la plateforme (heure, énergie, durée, statut) servent au calcul sous réserve du droit de la métrologie applicable. Fermer l'application ou débrancher le câble ne confirme pas toujours la fin. Vérifiez le statut final et contactez l'assistance si le câble reste bloqué, en cas d'interruption ou d'écart. L'énergie non fournie n'est pas facturée ; les frais supplémentaires doivent être annoncés à l'avance et autorisés par la loi.

8. Tarifs, taxes et frais supplémentaires

Avant la session, le tarif ou la formule de calcul, les taxes et frais supplémentaires sont affichés dans la devise applicable (RON). La facturation peut être fondée sur l’énergie, la durée, le démarrage, l’occupation ou le dépassement, uniquement si ces éléments sont clairement annoncés. Les tarifs varient selon borne, connecteur, horaire ou itinérance et ne sont pas modifiés rétroactivement au détriment du consommateur.

9. Moyens de paiement et prestataires régionaux

Les moyens de paiement disponibles pour le service et la région sélectionnés sont affichés dans l’application. Ils peuvent comprendre le paiement direct par carte et le paiement depuis le Wallet. Les paiements sont effectués par des banques, acquéreurs et prestataires de paiement intégrés à la plateforme.

VOLTRELLI peut utiliser Yuno, une plateforme technologique d’orchestration des paiements, pour connecter et acheminer les transactions vers des prestataires de services de paiement. Yuno assure la liaison technique entre la plateforme et ces prestataires ; l’autorisation, le traitement et le règlement des fonds sont effectués par les établissements financiers et prestataires de paiement concernés.

Le prestataire et le circuit utilisés peuvent varier selon le pays, la devise, le moyen de paiement, la compatibilité de la carte, la disponibilité et les exigences de sécurité. Un changement de circuit ne modifie pas le tarif accepté et n’autorise pas de débits supplémentaires. Une nouvelle confirmation ou un nouvel enregistrement de la carte peuvent être demandés pour des raisons de compatibilité ou de sécurité. Le traitement des données de paiement est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Préautorisations et règlement

Pour un paiement direct par carte, un montant affiché avant le début de la session peut être temporairement réservé. Lorsque le coût de la recharge approche le montant autorisé, des préautorisations supplémentaires peuvent être demandées selon les conditions présentées avant confirmation. Si une autorisation nécessaire est refusée, la session peut ne pas démarrer ou être interrompue.

Une préautorisation n’est pas un paiement définitif. À la fin de la session, le montant effectivement dû est débité et les montants réservés non utilisés sont libérés. Le délai d’apparition de cette libération sur votre compte dépend des prestataires de paiement et de la banque émettrice. Les alimentations du Wallet sont des paiements effectifs et suivent les règles de la section suivante.

En Roumanie, la préautorisation habituelle est de 40 RON, sauf si un autre montant est affiché avant la session. Les préautorisations supplémentaires suivent le montant et les conditions communiqués pour cette session.

11. Wallet – solde prépayé et utilisation régionale

Le Wallet permet de payer les recharges avec un solde prépayé, dans la devise affichée dans l’application. Les soldes en devises différentes sont distincts et ne sont ni convertis ni transférés automatiquement entre Wallets. Le Wallet admissible pour la région de la station est utilisé pour payer la session.

Activation. Un nouveau Wallet est initialement inactif. Pour l’activer, l’utilisateur doit fournir les données de facturation obligatoires, complètes, exactes et valides pour la région, ajouter une carte acceptée et effectuer avec succès le premier Top-Up avec cette carte. Le Wallet devient actif après confirmation du paiement et crédit du solde; le seul ajout de la carte ou des données de facturation ne suffit pas. La configuration est accessible depuis le profil/la rubrique des moyens de paiement ou le message de configuration du Wallet sur l’écran de la borne, lorsqu’il est affiché dans l’application.

Seuls les paiements confirmés sont crédités au solde du Wallet. Vous recevez la notification et le document fiscal applicable pour chaque alimentation confirmée. Le solde n’expire pas.

Montants des alimentations. Choisissez un montant parmi les options disponibles dans l’application. La devise, les montants minimum et maximum et les paliers de sélection sont affichés avant confirmation. L’auto top-up utilise les mêmes options de montant que l’alimentation manuelle. Les alimentations sont des paiements effectifs, non des réservations temporaires sur la carte.

Au démarrage, le solde minimum affiché dans l’application est vérifié. Il s’agit d’une condition de démarrage, et non d’une somme retenue en permanence. Pendant la recharge, le coût de la consommation enregistré par les mesures valides de la station est progressivement déduit du Wallet. Des enregistrements en double ou invalides ne justifient pas de débits supplémentaires.

Auto top-up facultatif. Lorsqu’il est disponible, auto top-up fonctionne uniquement tant que le Wallet est actif et choisi comme moyen de paiement par défaut et que l’utilisateur a expressément activé l’interrupteur distinct « Auto top-up » et configuré un montant et une carte enregistrée éligible. Enregistrer une carte, effectuer le premier Top-Up ou choisir le Wallet par défaut n’active pas en soi les paiements automatiques.

Autorisation des alimentations automatiques. Le seuil de solde et la condition de déclenchement, le montant, la devise et la carte sont affichés avant l’activation. En activant la fonction, vous autorisez le débit du montant choisi sur la carte indiquée lorsque le solde remplit la condition affichée, sans confirmation distincte pour chaque alimentation, sous réserve de l’authentification exigée par la banque ou le prestataire de paiement. Le solde augmente après confirmation du paiement. Plusieurs alimentations automatiques peuvent intervenir pendant une même session ; le montant choisi s’applique à chaque alimentation et ne plafonne pas le coût total de la session.

Modification ou désactivation. L’utilisateur peut modifier le montant parmi les options disponibles ou désactiver auto top-up dans l’application. Les changements s’appliquent aux Top-Up initiés ensuite. La désactivation empêche de nouveaux paiements automatiques, sans annuler en elle-même les paiements déjà effectués ou valablement initiés auparavant, sous réserve des droits légaux. Aucun nouveau Top-Up automatique n’est initié lorsque le Wallet n’est pas le moyen par défaut. Une modification des limites disponibles n’autorise pas le débit d’un montant différent de celui confirmé par l’utilisateur.

Auto top-up échoué ou indisponible. La fonction vise à réduire les interruptions pour solde insuffisant, sans garantir une charge ininterrompue. Le Top-Up peut échouer ou être retardé faute de fonds sur la carte, en cas de carte expirée ou non prise en charge, de refus de l’émetteur ou du prestataire, d’authentification requise ou d’indisponibilité technique. Un paiement échoué ne crédite pas le Wallet. Si la fonction est désactivée, indisponible ou échoue, les règles d’arrêt pour fonds insuffisants ci-dessous restent applicables.

Si les fonds ne couvrent pas la poursuite de la recharge, le système peut engager l’arrêt sur la base des dernières mesures valides et du coût estimé jusqu’à l’arrêt effectif, y compris les délais de communication. L’arrêt peut commencer avant que le solde affiché atteigne zéro. Si vous signalez un montant incorrect, nous vérifions les données de la session et du paiement et, si l’erreur est confirmée, corrigeons le solde ou effectuons le remboursement dû.

Vous pouvez également alimenter le Wallet pendant la recharge. Lorsque des sessions simultanées sont disponibles, les fonds doivent couvrir leur coût cumulé. Une alimentation n’annule pas nécessairement une commande d’arrêt déjà envoyée à la station.

À la fin, le coût de la session est comparé aux montants déjà déduits du Wallet. Les éventuelles différences sont corrigées pour que le solde reflète le coût effectivement dû.

Solde restant. Une fois le coût final payé, les fonds inutilisés, y compris ceux provenant de l’auto top-up, restent dans le Wallet pour de futures recharges. Ils ne sont pas automatiquement remboursés sur la carte à la fin de la session, car l’alimentation a déjà été payée. Les droits légaux de remboursement et de contestation restent applicables.

Le Wallet ne propose pas de retrait automatique du solde. La clôture du compte désactive l’accès au Wallet mais n’éteint pas les droits sur les fonds restants. Les demandes concernant un solde inutilisé, une erreur ou un remboursement sont traitées par l’assistance conformément à la loi.

Disponibilité. La disponibilité du Wallet et de l’auto top-up dépend de la région, de la devise, du compte, de la version de l’application et des moyens de paiement acceptés. L’application affiche les fonctions disponibles et leurs conditions d’activation. La maintenance ou des interruptions techniques ou des services de paiement peuvent temporairement limiter la disponibilité. L’auto top-up nécessite l’activation expresse de l’utilisateur lors de sa première configuration.

12. Reçus et documents fiscaux

Les documents fiscaux exigés par la loi sont émis pour les paiements et les services fournis. Le document de la session indique la valeur du service et, le cas échéant, les montants payés depuis le Wallet.

13. Annulation et droit de rétractation

L’utilisateur peut annuler avant le début de l’exécution. Les droits de rétractation, d’annulation, de contestation de paiement et de remboursement sont déterminés par les règles impératives locales; le commencement immédiat n’emporte pas renonciation automatique. Seuls les montants légalement annoncés pour les services effectivement rendus sont dus. Aux contrats à distance s’applique l’ordonnance d’urgence roumaine 34/2014 et ses exceptions légales.

14. Remboursements et contestations

Les débits doubles, inconnus, incorrects, relatifs à un service non fourni ou différents du tarif confirmé peuvent être contestés. VOLTRELLI vérifie les relevés et coordonne corrections, annulations et remboursements dus avec les prestataires de paiement. Les délais bancaires varient. Le consommateur conserve les voies légales et peut saisir sa banque et VOLTRELLI.

15. Assistance et réclamations

Pour toute assistance concernant les stations, sessions, paiements ou le Wallet, utilisez le formulaire de contact du site Voltrelli, l’assistance dans l’application ou contact@evconnect.ro. Nous pouvons demander la station, le connecteur, la date et l’heure, l’identifiant de session et la référence du paiement pour effectuer les vérifications. N’envoyez pas de mots de passe, de numéros complets de carte ou de codes de sécurité.

16. Obligations de l'Utilisateur

Utiliser véhicule, câble et équipement compatibles ; suivre les consignes du lieu ; ne pas manipuler connecteurs, compteurs, QR ou dispositifs de sécurité ; ne pas utiliser les identifiants ou paiements de tiers sans autorisation ; libérer la place suivant la signalisation ; signaler incidents et payer seulement les frais légalement dus. Une responsabilité pour dommage exige un comportement imputable démontré selon le droit applicable.

17. Fraude, sanctions et suspension proportionnée

En présence d'indices objectifs de fraude, abus, impayé, atteinte à la sécurité, blanchiment, corruption ou restriction légale, VOLTRELLI peut temporairement restreindre le moyen concerné ou l'accès proportionnellement. Des informations d'identité, de représentation ou de bénéficiaire effectif peuvent être demandées si nécessaire et légal. Ces mesures n'autorisent pas la retenue injustifiée de crédits ni ne suppriment contestation, remboursement ou défense.

18. Roaming et tiers

Les réseaux tiers peuvent appliquer leurs tarifs, méthodes d'authentification et règles de facturation, présentés par le responsable avant la souscription. VOLTRELLI aide à traiter les plaintes relatives aux Sessions contractées sur ses canaux et identifie l'acteur compétent. Les responsabilités légales de la chaîne de prestation demeurent.

19. Responsabilité

VOLTRELLI répond de ses obligations selon les règles impératives de Roumanie. L’incompatibilité du véhicule, les pannes de réseau, les communications ou des tiers peuvent affecter le service sans supprimer automatiquement la responsabilité légale. Les droits impératifs du consommateur sont préservés.

20. Données personnelles et localisation

La géolocalisation permet la sélection régionale, l’affichage des bornes, la navigation et le choix des paiements et du Wallet. Sans autorisation, inscription régionale, carte, démarrage, paiement et Top-Up peuvent être limités ou indisponibles. La localisation actuelle de l’appareil diffère de celle de la borne conservée dans l’historique. Voir la Politique de confidentialité.

21. Attributs environnementaux

Les attributs environnementaux tels que certificats renouvelables ou crédits carbone n’existent que s’ils sont reconnus par un dispositif applicable. Une session ne les produit pas automatiquement. Toute cession suppose des droits cessibles détenus par l’utilisateur et sa validité juridique, sans atteinte aux droits de tiers ni aux protections impératives.

22. Propriété intellectuelle

L'application, le logiciel, les marques, les bases de données organisées et les contenus appartiennent à leurs titulaires. L'Utilisateur reçoit une autorisation personnelle et non exclusive limitée à l'accès aux Services. Manipulations frauduleuses, attaques de sécurité, reproduction commerciale illicite et rétro-ingénierie interdite par la loi sont prohibées. Les droits légaux d'interopérabilité et de consommation sont préservés.

23. Communications et modifications

Des messages nécessaires au compte, aux Sessions, à la sécurité, au paiement et au contrat peuvent être envoyés aux coordonnées indiquées. Le marketing nécessite une base légale distincte et une option d'opposition ou de retrait le cas échéant. Les changements importants seront annoncés à l'avance et feront l'objet d'une nouvelle acceptation si nécessaire. Les Sessions en cours restent soumises aux conditions et prix acceptés au départ, sauf règle impérative.

24. Clôture de compte et obligations subsistantes

Vous pouvez demander la clôture du compte auprès de l’assistance. Elle désactive l’accès au Wallet mais n’éteint pas les droits sur le solde restant, les paiements légalement dus ni les obligations de conservation des documents. Les demandes sur les soldes inutilisés, erreurs et remboursements sont traitées par l’assistance. Le solde n’expire pas et aucun retrait automatique n’est proposé.

25. Loi applicable, recours et identification

Les règles impératives de Roumanie, y compris celles de protection des consommateurs, s’appliquent. Les litiges peuvent être portés devant l’assistance, les autorités et juridictions compétentes; les droits non renonçables demeurent. Société : SMART BUSINESS & TECHNOLOGIES SOLUTIONS S.R.L.; CUI : RO33341144; adresse : Str. Bicaz nr. 1-5, 310239 Arad, România; contact : contact@evconnect.ro.